von Nathalie Lengert

Regelungen zu Preisangaben: in Frankreich

News vom 07.06.2012, 15:27 Uhr | Keine Kommentare

Hinweis: Interessante weiterführende Informationen zum Thema hat die IT-Recht Kanzlei in ihrem Beitrag "Frankreich E-Commerce (AGB)" veröffentlicht.

Wer in Frankreich Handel betreiben will muss sich neben den besonderen Vorschriften zu AGB, Widerrufsbelehrung und Impressumspflicht insbesondere auch mit jenen zu Preisangaben auskennen. Zwar basieren die französischen Regelungen zu Preisangaben genau wie die deutschen auf einer EG-Richtlinie, allerdings hat Frankreich, anders als Deutschland, diese nicht in einer einheitlichen Verordnung wie die Preisangabenverordnung umgesetzt, sondern einzelne Normen im Verbrauchergesetz (Code de la consommation) und in einzelnen Arrêtés eingeführt.

I. Rechtliche Grundlagen und Anwendungsbereich

Die Richtlinie 98/6/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Februar 1998 über den Schutz der Verbraucher bei Angabe der Preise des ihnen angebotenen Erzeugnisse regelt nach seinem Art. 1 die „Angabe des Verkaufspreises und des Preises je Maßeinheit bei Erzeugnissen, die Verbrauchern von Händlern angeboten werden (…)“.

Diese Richtlinie ist die Basis der Preisangabenregelungen in den verschiedenen Mitgliedstaaten und soll ein hohes Verbraucherschutzniveau gewährleisten.

Der Begriff des Verbrauchers ist in Art. 2 Buchstabe (e) der Richtlinie 98/6 definiert als

„jede natürliche Person, die ein Erzeugnis für Zwecke kauft, die nicht im Zusammenhang mit ihrer kommerziellen oder beruflichen Tätigkeit stehen“.

In Frankreich existiert keine ausdrückliche Umsetzung der Definition.

In Art. 2 Buchst. (d) der Richtlinie 98/6 wird der Händler als

„jede natürliche oder juristische Person, die unter ihre kommerzielle oder berufliche Tätigkeit fallende Erzeugnisse verkauft oder zum Verkauf anbietet“

definiert.

Auch der Begriff des „Händlers“ wurde in Frankreich nicht speziell umgesetzt.

Artikel 1 der 98/6 Richtlinie legt fest, dass die Richtlinie nur auf Erzeugnisse anwendbar ist, die „Verbrauchern“ von „Händlern“ angeboten werden. Viele der Mitgliedstaaten haben den Anwendungsbereich allerdings auf Dienstleistungen ausgeweitet.

In Frankreich wird in Art. L. 113-3 des Code de la Consommation davon ausgegangen, dass sowohl Verkäufer als auch Dienstleister verpflichtet werden sollen.

Art. L. 113-3 Code de la consommation: „Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit […].
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. Elle est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.”
Art. L. 113-2 Code de la consummation: „Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :
" Article L. 410-1-Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. "

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II. Ausgestaltung

In Art. 4 Abs. 1, S. 1 der Richtlinie 98/6 wird festgelegt, dass der Verkaufspreis und der Preis je Maßeinheit unmissverständlich, klar erkennbar und gut lesbar sein müssen.

Art L. 121-18 Code de la consommation setzt diese Pflicht um:

“Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.”

Der „Verkaufspreis“ wird in Art. 2 Buchst. (a) der Richtlinie 98/6 definiert als „ Endpreis für eine Produkteinheit oder eine bestimmte Erzeugnismenge, der die Mehrwertsteuer und alle sonstigen Steuern einschließt“.
Frankreich hat die Definition des „Verkaufspreises“ nicht umgesetzt, allerdings gibt es im französischen Recht Vorschriften, wonach die Angabe des Preises mit samt allen Steuern erfolgen muss.

Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix, Art 1: “Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros. Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.”

Nach Art. L. 113-3 Code de la consommation müssen die Preise durch Markierung, Etikettierung oder in sonstiger angemessenen Weise dem Verbraucher kenntlich gemacht werden.

"Art. L. 113-3 Code de la consommation: „Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. Elle est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.”

In Art 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique wird für Onlinehändler vorgeschrieben, dass bei der Angabe eines Preises, selbst wenn die Angabe außerhalb eines konkreten Vertragsangebots erfolgt, diese klar und deutlich erfolgen, sowie angeben muss, ob Steuern und Lieferkosten mit inbegriffen sind.

Art 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique: ”Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.”

Im Art 5 des Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix wird präzisiert, dass der Preis auf dem Produkt selbst oder in dessen unmittelbarer Nähe gut lesbar angegeben werden muss, sodass keine Zweifel an der Zuordnung des Preises zum jeweiligen Produkt besteht.

Art 5 de l‘Arrêté du 3 décembre 1987: „Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.
Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, selon le lieu où sont exposés les produits.”

III. Sanktionen bei unvollständigen oder missverständlichen Preisangaben

Die Befolgung der Regelungen zu den Preisanagaben wird in vielen Mitgliedsstaaten durch öffentliche Behörden kontrolliert. Als Folge davon haben die meisten Länder öffentlich-rechtliche Sanktionen festgelegt. Diese Strafen reichen von Bußgeldern bis zu Gefängnisstrafen.

In Frankreich sind Bußgelder in Art. R.113-1 Code de la consommation geregelt: „Sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, la vente de biens ou produits, ou la prestation de services à des prix fixés en violation des décrets pris en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 reproduit à l'article L. 113-1 , ou des arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ci-dessus mentionnée, figurant en annexe au présent code.
Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux arrêtés prévus à l'article L. 113-3 fixant les modalités d'information du consommateur sur les prix et conditions particulières de vente ainsi qu'aux arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.”

Zudem stellen falsche Preisanagaben nach Art. L. 121-1 Code de la consommation unlautere Geschäftshandlung dar:

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
[…]
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
[…]
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
[…]
II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
[…]
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
[…]

Unlautere Geschäftshandlungen sind gemäß Art. L 121-6 und L. 213-1 Code de la consommation unter Strafe gestellt. Natürlichen Personen drohen zwei Jahre Haft, sowie 37.500 € Geldstrafe. Unternehmen haben das fünffache der Geldstrafe, die für natürliche Personen vorgesehen ist, zu befürchten (vgl. Art 131-38 code pénal).

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Bildquelle:
© Brad Pict - Fotolia.com
Autor:
Nathalie Lengert
(jur. Mitarbeiterin der IT-Recht Kanzlei)

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