Marque de contrôle

du cabinet juridique IT-Recht
✔ Satisfaire à de nombreux critères de contrôle

La vente de marchandises ou de contenus numériques via une boutique en ligne est régie en Allemagne par de nombreuses obligations d'information. De nombreux commerçants en ligne sont dépassés par cette situation et ont donc besoin de conseil pour appliquer leurs obligations légales. Il est donc d'autant plus important que le système de boutique en ligne utilisé par l'exploitant ne complique pas inutilement l'exécution de ses obligations légales. Pour ce faire, la condition préalable est que le système de boutique utilisé permette dès sa configuration technique de base de mettre en œuvre les obligations d'information légales les plus importantes. Le cabinet d'avocats spécialisé en droit informatique IT-Recht Kanzlei a défini le catalogue de critères de contrôle suivant à cet effet. C'est sur cette base que le cabinet IT-Recht Kanzlei procède à l'audit juridique du système de boutique.

Tout comme le niveau de la technique, les exigences légales posées aux exploitants de boutique en ligne peuvent changer et évoluer à tout moment. Cela peut être dû, par exemple, à des modifications de la législation ou dans la jurisprudence suprême relative au commerce électronique. Par conséquent, le cabinet IT-Recht Kanzlei se réserve le droit d'adapter en continu le catalogue de critères de contrôle suivant et, ainsi, également l'ampleur du contrôle des systèmes de boutique aux exigences légales qui changent et évoluent.

A. Critères de contrôle pour boutique en ligne B2C

De nombreuses boutiques en ligne s'adressent à la fois aux consommateurs (B2C) et aux entrepreneurs (B2B). Dans la mesure où aucun espace séparé n’est prévu ou aucune boutique en ligne distincte n'est envisagée pour les entrepreneurs, la boutique doit respecter les exigences légales plus strictes d'une boutique B2C lors de sa conception générale.

I. Placement des textes juridiques

Le système de boutique doit permettre le placement correct de divers textes juridiques pertinents pour la boutique en ligne.

1) Textes juridiques pertinents

Pour une boutique en ligne B2C les textes juridiques suivants sont particulièrement pertinents :

  • Mentions légales (identification fournisseur)
  • Déclaration de protection des données
  • CGV
  • Informations sur le droit de rétractation avec formulaire de rétractation
  • Informations relatives au paiement
  • Informations relatives à l'expédition
  • Remarque relative à la plateforme RLL (facultative étant donné qu'elle peut, le cas échéant, être placée dans les mentions légales)
  • Remarque relative à la loi allemande relative aux piles « BattG « (uniquement en cas de livraison de piles)
  • Remarque relative à la loi allemande relative aux appareils électriques « ElektroG » (uniquement si les commerçants sont soumis aux obligations spéciales d'information selon ElektroG)

2) Accessibilité des textes juridiques

Les textes juridiques mentionnés doivent pouvoir être représentés sur une sous-page distincte de la boutique en ligne et être directement accessibles via un lien cliquable dans l'en-tête ou le pied de page de la boutique en ligne.

En outre, la déclaration de protection des données doit, elle aussi, être directement accessible via un lien cliquable correspondant visible sous le formulaire de commande en ligne ainsi que, le cas échéant, sous un formulaire de contact si existant. Pour ce faire, une case à cocher à activer en plus par le client est possible mais n'est pas impérative.

Les conditions générales de vente (CGV) et les informations sur le droit de rétractation doivent être accessibles via un lien cliquable correspondant et signalé en conséquence au cours du processus de commande. Pour ce faire, une case à cocher à activer en plus par le client est possible mais n'est pas impérative.

3) Bandeau à cookies

Un bandeau à cookies (témoins de connexion) doit être présent sur la page d'accueil de la boutique en ligne. Le bandeau à cookies ne doit ni bloquer l'accès, ni cacher les autres informations (obligatoires) devant être impérativement mises à disposition de l'utilisateur. Le bandeau à cookies ne doit dissimuler l'accès, par exemple, ni à vos mentions légales, ni à la déclaration de protection des données du site Internet, étant donné que ces indications obligatoires doivent être disponibles et visibles à tout moment (cf. https://www.it-recht-kanzlei.de/dsgvo-cookie-banner.html).

II. Affichage des prix

Le système de boutique doit permettre un affichage des prix conforme au droit. Pour ce faire, il faut tenir compte des exigences de la PAngV (ordonnance allemande sur l'indication des prix) et des aspects fiscaux.

1) Mention de la TVA

Les prix doivent pouvoir être affichés avec une indication de la TVA incluse, dans la mesure où celle-ci est applicable. Même si la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable, par exemple en raison de la réglementation relative aux petites entreprises du § 19 aliéna 1 UStG (loi allemande relative à la taxe sur les biens et services) une mention spéciale correspondante doit cependant être possible. La mention sur la taxe sur la valeur ajoutée doit apparaître au plus tard être sur la page de la boutique en ligne à partir de laquelle la marchandise peut être placée pour la première fois dans le panier virtuel. La mention peut être faite directement au niveau du prix ou sous forme d'astérisque renvoyant à une explication au pied de la page concernée de la boutique.

2) Frais d'expédition

Les prix doivent, le cas échéant, pouvoir faire mention de frais d'expédition supplémentaires applicables. À cet égard, les frais d'expédition concrètement applicables peuvent être directement indiqués au niveau du prix. De façon alternative, un lien direct vers une page d'information sur l'expédition dans la boutique en ligne spécifiant les frais d'expédition, est également possible.

La mention sur les frais d'expédition doit apparaître au plus tard sur la page de la boutique en ligne à partir de laquelle la marchandise peut être placée pour la première fois dans le panier virtuel. La mention peut être faite directement au niveau du prix ou sous forme d'astérisque renvoyant à une explication au pied de la page concernée de la boutique.

3) Prix de base

Quiconque propose aux consommateurs de façon commerciale ou entrepreneuriale régulièrement des biens en préemballages, en emballages ouverts ou en unités de vente sans emballage en fonction du poids, du volume, de la longueur ou de la surface, doit indiquer, outre le prix total, également le prix par unité de quantité avec TVA et autres éléments du prix (prix de base) à proximité immédiate du prix total. Le système de boutique doit, par conséquent, également permettre l'indication des prix de base dès lors que ceci est nécessaire en raison du caractère de la marchandise proposée. À cet effet, le prix de base doit être affiché à chaque fois que le prix total des marchandises correspondant est également affiché dans la boutique en ligne (processus de commande exclu).

4) Prix dégressifs/prix pour variantes

Dans certains cas, les commerçants proposent des prix différents pour un produit en fonction de la quantité commandée ou des variantes. Le système de boutique doit donc également permettre d'afficher les prix dégressifs/pour variantes qui s'ajustent en temps réel sur la page d'articles en fonction de la quantité ou de la variante sélectionnée par le client. À cet égard, un ajustement de prix seulement au niveau du panier virtuel ne serait pas suffisant.

III. Exigences d'étiquetage spécifiques au produit

Selon l'assortiment de produits proposé, les commerçants en ligne sont soumis à des exigences d'étiquetage spécifiques. Ceci s'applique en particulier aux groupes de produits suivants :

  • Piles
  • Peintures et vernis
  • Appareils électroménagers
  • Lampes et luminaires
  • Cosmétiques
  • Produits alimentaires
  • Compléments alimentaires
  • Véhicules automobiles
  • Textiles

À cet effet, le système de boutique doit permettre dans la boutique en ligne l'étiquetage des produits prescrit par la loi. Un soin particulier doit être apporté pour que les informations pertinentes soient présentées dans tous les cas au client sur une page qu'il est obligé de passer avant de pouvoir placer la marchandise dans le panier virtuel. Si un bouton renvoyant au panier d'achat est déjà placé sur la page d'aperçu (page galerie) de la boutique en ligne, les informations correspondantes aux produits concernés doivent également être accessibles à cet endroit.

IV. Processus de commande (Check-out)

Le processus de commande de la boutique en ligne doit être conçu de telle sorte qu'il réponde aux exigences légales en la matière.

1) Commandes visiteur

En raison des exigences légales du RGPD, la boutique doit permettre les commandes de visiteur. L'établissement ultérieur d'un compte utilisateur par le client ne peut pas constituer une condition obligatoire pour l'exécution d'une commande via la boutique.

2) Possibilités de modification

Au cours du processus de commande, le client doit pouvoir incontestablement distinguer s'il place, par exemple, des marchandises dans un panier virtuel ou s'il fait une déclaration d'intention juridiquement contraignante relative à l'achat des marchandises. En présence d'un système de panier d'achat, le client doit disposer à tout moment des options suivantes : placement de nouvelles marchandises dans le panier d'achat, leur visualisation, ainsi que leur modification ou leur suppression dans le panier d'achats. Dans un système de panier d'achat existant, le prix final de toutes les marchandises, y compris les frais de transport, les frais pour paiement à la livraison, etc. doivent être affichés.

3) Bon de commande en ligne

Le bon de commande en ligne doit être conçu de telle sorte que seules les données absolument nécessaires au traitement de la commande soient demandées. Les champs de saisie doivent être marqués en conséquence afin que le client puisse facilement voir quelles données sont obligatoires pour sa commande et quelles données sont facultatives. En raison des exigences légales de l'ordonnance sur le géo-blocage, l'adresse de facturation doit également pouvoir être sélectionnée parmi les adresses existant dans les États membres - indépendamment de la zone de livraison du distributeur.

4) Page de commande finale

Le contenu et la configuration de la page de commande finale doivent être conformes aux exigences légales de la solution dite "Button". Une attention particulière doit être portée sur les points suivants (cf. https://www.it-recht-kanzlei.de/PDFs/Leitfaden_Buttonloesung.pdf) : les points importants du contrat doivent être, à nouveau, clairement résumés sur la page de commande finale. Le dernier bouton doit être clairement lisible et uniquement signalé avec la mention « Commander avec obligation de paiement » ou avec une formulation correspondante ne souffrant d'aucune ambiguïté. Entre le récapitulatif de la commande et le bouton de commande finale, il ne doit y avoir aucuns éléments de séparation.

V. Fonction d'enregistrement pour lettre d'information par courriel

Dans la mesure où le système de boutique propose une fonction d'enregistrement pour une lettre d'information électronique (newsletter), cette fonction doit être conçue de telle sorte que les exigences minimales légales relatives à une déclaration de consentement effective pour la publicité par courriel soient remplies (cf. https://www.it-recht-kanzlei.de/unzureichende-anmeldung-newsletter.html).

Par ailleurs, la procédure dite de double opt-in pour l'inscription à une lettre d'information par courriel doit être applicable. Pour ce faire, le propriétaire de l'adresse courriel saisie sur le site Internet doit, en complément, confirmer via un lien qui lui est envoyé par courriel que son adresse courriel peut être ajoutée à la liste de diffusion de la lettre d'information électronique.

B. Critères de contrôle pour boutique en ligne B2B

Pour les boutiques en ligne, qui ne s'adressent pas aux consommateurs mais exclusivement aux entreprises, les exigences légales sont moins strictes, car toutes les obligations d'information destinées aux consommateurs ne s'appliquent pas. Le défi principal auquel sont confrontés les magasins B2B est de pouvoir techniquement concevoir le magasin de manière à ce que les consommateurs n'aient aucune possibilité d'acheter dans cette boutique (cf. https://www.it-recht-kanzlei.de/reiner-b2b-shop-anleitung.html).

I. Placement des textes juridiques

Le système de boutique doit permettre le placement correct de divers textes juridiques pertinents pour la boutique en ligne.

1) Textes juridiques pertinents

Pour une boutique en ligne B2B les textes juridiques suivants sont particulièrement pertinents :

  • Mentions légales (Identification fournisseur)
  • Déclaration de protection des données
  • CGV
  • Informations relatives au paiement
  • Informations relatives à l'expédition

2) Accessibilité des textes juridiques

Les textes juridiques mentionnés doivent pouvoir être représentés sur une sous-page distincte de la boutique en ligne et être directement accessibles via un lien cliquable dans l'en-tête ou le pied de page de la boutique en ligne. En outre, la déclaration de protection des données doit, elle aussi, être directement accessible via un lien cliquable correspondant visible sous le bon de commande en ligne ainsi que, le cas échéant, sous un formulaire de contact si existant. Pour ce faire, une case à cocher à activer en plus par le client est possible, mais n'est pas impérative.

3) Bannière à cookies

Une bannière à cookies (témoins de connexion) doit être présente sur la page d'accueil de la boutique en ligne. La bannière à cookies ne doit ni bloquer l'accès, ni cacher les autres informations (obligatoires) devant être impérativement mises à disposition de l'utilisateur. Le bandeau à cookies ne doit dissimuler l'accès, par exemple, ni à vos mentions légales, ni à la déclaration de protection des données du site Internet, étant donné que ces indications obligatoires doivent être disponibles et visibles à tout moment (cf. https://www.it-recht-kanzlei.de/dsgvo-cookie-banner.html).

II. Processus de commande (Check-out)

Le processus de commande de la boutique en ligne doit être conçu de telle sorte qu'il réponde aux exigences légales en la matière.

1) Possibilités de modification

Au cours du processus de commande, le client doit pouvoir incontestablement distinguer s'il place, par exemple, des marchandises dans un panier virtuel ou s'il fait une déclaration d'intention juridiquement contraignante relative à l'achat des marchandises. En présence d'un système de panier d'achat, le client doit disposer à tout moment des options suivantes :

  • Placement de nouvelles marchandises dans le panier et
  • Visualisation ou modification/suppression des marchandises placées dans le panier.

2) Bon de commande en ligne

Le bon de commande en ligne doit être conçu de telle sorte que seules les données absolument nécessaires au traitement de la commande soient demandées.

  • Les champs de saisie doivent être marqués en conséquence afin que le client puisse facilement voir quelles données sont obligatoires pour sa commande et quelles données sont facultatives.
  • En raison des exigences légales de l'ordonnance sur le géo-blocage, l'adresse de facturation doit également pouvoir être sélectionnée parmi les adresses existant dans les États membres - indépendamment de la zone de livraison du distributeur.

III. Fonction d'enregistrement pour lettre d'information par courriel

Dans la mesure où le système de boutique propose une fonction d'enregistrement pour une lettre d'information électronique (newsletter), cette fonction doit être conçue de telle sorte que les exigences minimales légales relatives à une déclaration de consentement effective pour la publicité par courriel soient remplies (cf. https://www.it-recht-kanzlei.de/unzureichende-anmeldung-newsletter.html).

Par ailleurs, la procédure dite de double opt-in pour l'inscription à une lettre d'information par courriel doit être applicable. Pour ce faire, le propriétaire de l'adresse courriel saisie sur le site Internet doit, en plus, confirmer via un lien qui lui est envoyé par courriel que son adresse courriel peut être ajoutée à la liste de diffusion de la lettre d'information électronique.

IV. Mesures techniques visant à exclure les consommateurs

1) Avis indiquant la limitation de la clientèle

En premier lieu, la restriction du type de clientèle doit être signalée clairement et être vue aisément sur chaque page de la boutique (par exemple, au niveau de l'en-tête ou du pied de page).

2) Confirmation du statut d'entrepreneur au check-out

Afin de s'assurer que l'acheteur a bien pris connaissance de la restriction de la clientèle aux seuls entrepreneurs, l'avis susmentionné doit être répété sur la dernière page de commande du check-out. Cette page doit être dotée d'une case à cocher qui doit être confirmée pour finaliser la commande.

3) Garantir des mesures de sécurité et de contrôle appropriées

Le bon de commande en ligne doit être conçu de telle sorte que dans le cadre des champs obligatoires des données disponibles aux seules entreprises soient demandées (par exemple, indication de la raison sociale, du numéro d'identification TVA ou des données du registre du commerce).

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